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Arrêté du 4 juin 2004, validé par la Préfecture du Jura le 9 juin 2004
Cet arrêté a été de nouveau communiqué le 15 juin 2009
ARRÊTE MUNICIPAL
Portant Réglementation
des bruits de voisinage
des départements et des régions,
* Vu les dispositions du code Pénal, et notamment l’article R 26-15,
* Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1, L 2, L 48 et L 49 et son décret d’application n° 88-523 du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à préserver la santé de l’homme contre les bruits de voisinage,
* Vu le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre 1er du Livre 1er du Code de la Santé Publique,
* Vu l’arrêté préfectoral n° 90/927 du 24 janvier 1991 fixant une réglementation du bruit,
* Vu la circulaire préfectorale n° 7/1991 du 24 janvier 1991 relative à la réglementation du bruit,
A R R Ê T E
Article 1 : A l’exception des travaux agricoles urgents nécessités par les conditions climatiques, toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils, moteurs ou appareils de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 22 heures et 6 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente.
Article 2 : Pour les particuliers, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, les réparations ou réglages de moteurs, sont interdits en jours de semaine : de 20 h 30 à 8 h et le dimanche autorisés uniquement de 10 h à 12 heures.
Article 4 : les infractions à cet arrêté seront poursuivies conformément à la Loi et au Code Pénal.
Article 5 : M. le Maire de Brainans et M. le Commandant de Gendarmerie de Poligny seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Jura.
Fait à Brainans le 4 juin 2004.
Le Maire de la commune de BRAINANS,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes.
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